Protection sociale
Le secteur de la Restauration Rapide a à cœur de développer le partage de valeurs dans l’entreprise et notamment l’épargne salariale et la participation, levier d’attractivité.
Focus prévoyance et frais de santé :
La prévoyance recouvre la couverture contre les risques liés au décès, à l’incapacité de travail et à l’invalidité (ces risques correspondent à la prévoyance au sens strict), ainsi que celle des frais de santé et de maternité (souvent appelée « mutuelle » par les gestionnaires de paie, du nom de l’une des catégories d’organismes habilités à gérer cette couverture). L’employeur peut être tenu de mettre en place et d’appliquer ces couvertures à ses salariés.
- Ce que prévoit la loi
La loi impose à l’employeur de faire bénéficier à tous ses salariés d’une couverture obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité et de la financer au moins pour moitié. Il doit verser, au profit de ses cadres, ingénieurs et assimilés cadre, une cotisation minimale de 1,5 % du salaire, limité au plafond de la sécurité sociale, affectée en priorité au financement d’avantages décès.
- Ce que prévoit la branche
La convention collective prévoit la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés. KLESIA et l’OCIRP ont été désignées par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de prévoyance.
L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de l’entreprise en cas d’arrêt de travail, ou de décès de l’un de vos salariés.
Risques couverts pour les cadres et les non-cadres :
- Décès ou invalidité absolue et définitive
- Incapacité temporaire de travail
- Rente éducation, Rente de conjoint (allocations frais d’obsèques, garantie substitutive).
Le régime de branche dispose d’un régime frais de santé et d’une prévoyance comportant des garanties complètes et attractives. L’avenant n°7 à l’avenant n°42 à la Convention collective du 18 mars 1988 prévoit les évolutions suivantes.
Taux de cotisation au 1er janvier 2023
Attention : si l’entreprise décide de ne pas adhérer au régime de branche, son assureur devra impérativement respecter les garanties minimales telles que prévues par la branche !