Négociation collective

A quoi sert la négociation dans la branche professionnelle ?

• Elle permet d’harmoniser les conditions de concurrence entre les entreprises d’un même secteur économique. En définissant, dans le cadre des dispositions légales, un salaire minimal ou un horaire maximal de travail, la convention collective de branche évite le « dumping social».

Le niveau de négociation correspondant à la branche se situe à mi-chemin entre le niveau de l’entreprise et le niveau interprofessionnel territorial. Ce qui a été négocié au niveau de la branche s’applique à toutes les entreprises adhérentes aux organisations syndicales ou professionnelles d’employeurs signataires. Ces dispositions peuvent être rendues obligatoires à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord collectif ou de la convention collective concernés, à l’issue d’une procédure dite « d’extension ».

La convention collective de branche (ou l’accord de branche) est un texte contractuel, résultant d’une négociation collective entre les partenaires sociaux, au niveau d’une branche professionnelle. La convention collective organise, a minima, pour toutes les entreprises d’une branche professionnelle, les manières de rémunérer les salariés, de calculer leurs congés ou d’appliquer les textes législatifs. Ainsi la convention contribue à réguler le marché du travail spécifique à la branche. Elle sert de « loi » à toute la profession.

Elle permet :

• aux entreprises, de décliner ces règles en fonction de leurs spécificités ;
• aux salariés non couverts par un accord d’entreprise, de bénéficier néanmoins d’une couverture conventionnelle de branche.