La gestion de crise
Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et soutenir les entreprises impactées, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aides pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023. Ces aides ont été mises en place pour toutes les entreprises, notamment celles du secteur de la restauration.
- La crise énergétique
Il est important que les entreprises éligibles envoient l’attestation sur l’honneur à leur fournisseur (EDF, ENGIE, TOTAL ENERGIES, ENI) pour bénéficier de l’aide.
L’attestation est la même pour la demande de bouclier tarifaire ou celle de l’amortisseur d’électricité, le type d’aide dépendant de la case cochée :
- Pour les restaurants TPE, il faudra cocher la première case, à savoir le paragraphe « Quel que soit mon statut juridique […] je suis une TPE » : j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein ». Le restaurant pourra alors bénéficier du bouclier ou l’amortisseur selon la puissance souscrite.
- Pour les restaurants PME, il faudra cocher la 3e case, à savoir le paragraphe « Quel que soit mon statut juridique […] je suis une PME, ou assimilable à une PME ». Le restaurant pourra alors bénéficier de l’amortisseur d’électricité.
- Dans tous les cas, ces attestations doivent être envoyées à vos fournisseurs d’énergie avant le 31 mars 2023.
Il est essentiel de montrer aux pouvoirs publics l’utilité de ces aides, ce qui n’empêche pas le SNARR de poursuivre ses échanges avec les pouvoirs publics afin d’envisager l’adaptation et l’amélioration de ces aides.
Télécgargez, compléter et adresser votre attestation sur l’honneur complétée à votre fournisseur d’énergie.
Le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire mis en place en 2021 est reconduit en 2023, et ainsi la hausse des tarifs est limitée à 15 % pour l’électricité.
Comme cela était déjà le cas en 2022, seuls sont éligibles au bouclier tarifaire les entreprises qui emploient moins de 10 personnes, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont la puissance souscrite au compteur est inférieure ou égale à 36 kVA.
Pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire, les entreprises éligibles doivent communiquer à leur fournisseur, au plus tard le 31 mars 2023, une attestation sur l’honneur, conforme au modèle figurant en annexe du décret disponible en pièce jointe.
Il n’y aura pas de rattrapage annoncé en 2024, le manque à gagner pour les énergéticiens devant être pris en charge par l’État.
L’amortisseur électricité
Il permet de protéger les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d’euros de bilan) et les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh. Cela signifie que l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh) pour un maximum de 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh).
La réduction maximale du prix unitaire sera donc de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
Pour Les TPE ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l’électricité, hors taxes, hors acheminement, résultant de leur contrat pour l’année 2023 excède 280 €/ MWh en moyenne annuelle, l’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 230 euros/MWh sur la totalité des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 1 500 euros/MWh.
Cela signifie que l’État va prendre en charge, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 230 €/MWh (soit 0,23 €/kWh) pour un maximum de 1 500 €/MWh (soit 1,50 €/kWh).
Afin de pouvoir bénéficier de l’amortisseur, l’entreprise doit retourner à son fournisseur une attestation d’éligibilité dont le modèle figure, tout comme le bouclier tarifaire, en annexe du décret.
L’attestation doit être transmise au fournisseur au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Pour les contrats postérieur, l’attestation doit être retournée au maximum un mois après la date de prise d’effet du contrat. La transmission peut se faire se faire par voie dématérialisée.
L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 et ce pour un an.
- Un secteur essentiel
Au cours de la crise sanitaire les enseignes de restauration rapide ont fait preuve d’une forte résilience. Dans le secteur de la restauration rapide, les équipes travaillaient sans relâche pour continuer à servir leurs clients par le drive, la livraison à domicile ou les plats à emporter.
La résilience du secteur s’explique par son modèle d’avant-crise porté sur le multi-canal. La maîtrise de la livraison, de la vente à emporter a contribué à la performance de cette offre. De plus en poussant les évolutions sur la VAE, la livraison et le drive, l’offre s’exporte de plus en plus vers l’extérieur des restaurants.
Le secteur a su tiré son épingle du jeu. Selon une étude de septembre 2022 de NPD Group, la restauration rapide a retrouvé une fréquentation semblable à 2019, affichant même une croissance en valeur de 5% en juin et juillet.
La crise sanitaire a complètement bouleversé les comportements de consommation des Français. Les Français sont de plus attentifs à mode de consommation plus responsable : des produits locaux et de qualité, une origine France, une gestion plus éthique et écologique de l’activité. Les Français veulent aussi continuer de se faire plaisir et souhaitent avoir la possibilité de commander en ligne, de se faire livrer, ou de choisir le click & collect. La restauration rapide a su mettre à profit cette période de fortes évolutions en adaptant l’offre de restauration rapide à ces nouveaux modes de consommation.
- La gestion par le SNARR
Dans un contexte de gestion de crise due à l’épidémie de Covid-19, le rôle du SNARR était essentiel pour accompagner les adhérents dans la protection de la santé et de la sécurité des salariés et de leurs clients.
En ces circonstances exceptionnelles, l’équipe permanente du syndicat s’est mobilisée pour aider à préparer, réagir et identifier les solutions les plus appropriées aux besoins des adhérents.
Dans la prise en charge des sujets conjoncturels en lien avec la crise sanitaire et économique, le syndicat avait mis en place :
- Veille sur les décisions gouvernementales, les actualités et véhicules législatifs et leurs déclinaisons réglementaires
- Interprétation des textes nationaux et préfectoraux et rédaction de notes à destination des adhérents
- Sollicitation des pouvoirs publics pour anticiper, préciser, clarifier les textes
- Sollicitation des interprofessions et organisations partenaires (MEDEF et GPS)Poursuivre et initier les travaux relatifs aux textes législatifs et réglementaires encadrant notre activité, via le suivi des: textes réglementaires issus de la loi AGEC, initiatives gouvernementales, discussions parlementaires sur le projet de loi Climat & Résilience
- Des PLF et PLFSS
